Attestation, Travaux

Sujet: garantie decenale sans attestation bonne fin de travaux?

Ce Monsieur ne veut pas faire jouer sa garantie decenale en pretextant que sans attestation de bonne fin de travaux,son assureur refuserait de payer.  [...] Bien sur,il dit aussi ne pas avoir les moyens de refaire les tarvaux. Que puisje faire Y`a t`il une jurisprudence Est ce que le rapport de l`huissier de justice n`a aucune valeur legale en tant que reception de bonne fin de travaux AU SECOURS,Merci.  [...] Bonjour,il me semble que votre maçon à raison. Vous pouvez accuser réception des travaux mais en stipulant tout les défauts.  [...]

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Sujet: Travaux réglés d'après le devis. Pas de facture reçue

Nous avons fait installer une pompe à chaleur début décembre 2011. L'entreprise nous a demandé un versement de 30% d'après le montant du devis,ce qui a été fait à l'acceptation du devis.   [...] ben c'est un artisan et sa facture il la fait faire par son comptable. Soyez patiente Les travaux sont faits Avez vous payé la TVA au taux réduit vous a-t-il demandé une attestation Sinon prenez le n° de la chaudière et demandez la garantie et les attestations pour le credit fiscal au fabricant.  [...] Bonjour Pierre, Oui,les travaux ont été réglés avec TVA à prix réduit. Non,il ne nous a pas demandé d'attestation.  [...]

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Sujet: TVA

Pour cela, l'original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.  [...] Afin de vous aider, nous vous proposons deux modèles d'attestation, accompagnés d'une notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés.  [...] Vous pouvez utiliser l'attestation simplifiée pour tous les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre.  [...]

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Sujet: Architecte ou architecte d'intérieur?

Peuvent-ils réaliser les plans, quelle est la différence réglementaire avec un architect dplg Comment contrôler leurs habilitations.   [...] Faites-vous confirmez(attestation d'assurances) qu'ils sont bien garantis (date de validité) pour de tels travaux et dans leur activité précise cdt.  [...] S'agit-il d'une mise aux normes ou un permis de construire Pour la proposition de votre entrepreneur, je ne suis pas en mesure de vous en dire plus ne comprenant pas ce qu'il vous propose exactement.   [...]

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Sujet: Question juridique - Entreprises allemandes

Les problèmes sismiques sont bien traités en France par un ingénieur-conseil en béton armé qui prendra en compte les normes françaises nationales et locales.   [...] Les normes d'isolation thermique française restent les plus élevées en Europe ainsi que les normes de ventilation quasi inexistante en allemagne.   [...] Les matériaux français donnent souvent toutes garantie s'ils sont bien posés par des entreepruse qualifiées susceptibes de donner des références de leurs travaux dans votre région, de fournir leur attestation d'assurance décennale ainsi que des certificats de qualité.  [...]

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Sujet: Réfection façade : garantie décennale ?

(il faut dire que le mur a été mal piqué à cet endroit et que l'enduit était superficiel,sans réelle accroche en profondeur).   [...] Bonjour pour que la decennale puisse jouer meme si l'artisan n'est plus la il vous faut la facture et l'attestation d'assurance A JOUR a l'ouverture des travaux normalement vous avez du la lui demander ou si vous avez oubliez il a du vous la donner.  [...] ...-\ N'y a t til pas un recours possible malgré tout en cas de malfaçon Merci pour votre 1re réponse.   [...]

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Sujet: tva 5,5

j'ai acheté une maison de ville j'ai tout à refaire toiture chauffage electricite du gros oeuvre aussi puis je beneficier pour ces travaux de la tva a 5,5 merci por les réponses.  [...] si c'est un local destiné à l'habitation et que plus de deux ans = OUI.   [...] et vous devez remetre une attestation à l'entrepreneur chargé des travaux attestant que les deux conditions sont réunies.  [...]

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Sujet: Autoconstruction

OUI vous devez souscrire une assurance dommage-ouvrage, mais elle risque fort d'être très salée, car vous n'offrirez aucune garanties de respect de la règlemenntation en vigueur en faisant vouus même les travaux.  [...] Si vous faites réaliser certains travaux par un artisan, exigez la photocopie de son attestation d'assurance et téléphonez à l'assureur car elle peut être fausse.  [...] Par exemple, des panneaux de toiture sont beaucoup moins longs à poser que des chevrons puis l'isolation et le parement en sous-face, sans parler de la sous-toiture bitumineuse sur chevrons.   [...]

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Sujet: obligation de construction après achat d'un terrain

Si vous achetez un terrain dans 'un lotissement le règlement du lotissement peut exiger que les travaux soient achevés dans un certain délais Par ailleurs,si mes souvenirs sont exacts,il faut construire (obtenir le PC et l'attestation d'ouverture du chantier avant la 5émé année Sinon les impôts peuvent requalifier l'achat du terrain et vous serez soumis a des droits supplémentaires Vous serez considéré comme un afreux spéculateur.  [...] j'ai du nouveau comme info,mais c'est a confirmer... Question. Est-il possible de faire construire une maison 6 ou 7 ans voire 10 ans après l'achat d'un terrain constructible situé hors lotissement Réponse.   [...] Je confirme (source inspecteur des impo^ts Si achat hors regime de tva pas de penalité fiscale( paiement des droits de mutation au bout de 4ans sous le regime de tva)) en cas de construction après 4ans Un terrain constructible peut être déclassé en fonction des modifications des règles d'urbanisme Le CU n'est valable que 2ans.   [...]

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