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Mur, Propriété, Autrui

Sujet: mur voisin

bonjour, mon jardin est bordé par le mur du voisin,il en est le propriétaire. je souhaite fixer une tonnelle à ce mur,puis je le faire (sachant que nous n'avons pas vraiment de bonnes relations) merci pour vos réponses.  [...] prendre appui sur un mur qui ne vous appartien pas n'est pas acceptable car vous empiétez sur la propriété d'autrui.  [...] ...sauf acceptation du propriétaire du mur et participation aux frais Vous n'avez même pas le droit de faire grimper un rosier.  [...]

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Sujet: puis je mettre une fenetre

Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.  [...] On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue, ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.  [...] La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.  [...]

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Sujet: LA CONSTRUCTION DE MON VOISIN DEPASSE SUR MON TERRAIN

Sujet du message. LA CONSTRUCTION DE MON VOISIN DEPASSE SUR MON TERRAIN.   [...] Si le mur est mitoyen, c'est à dire si la propriété en est commune aux deux parcelles contigues, l'ouvrage du voisin peut avancer jusqu'à la moitié du mur, mais pas au-delà.  [...] Si le mur vous appartient en totalité, aucun ouvrage du voisin ne peut dépasser sa limite qui est la limite de propriété.  [...]

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Sujet: pignon en limite de propriété

ma fille a fait un pignon de sa maison de 7.50 m en limite de propriété. pour participer au frais d'élévation d'un mur mitoyen avec ses voisins,doit-elle déduire la longueur se son pignon sur sa part à elle.  [...] Non. En fait rien n'oblige de cloturer un terrain par rapport à un autre. Donc si vous décidez de construire une séparation mitoyenne,les frais se partagent mais cette séparation sera en co-propriété et les frais à venir d'entretien seront à charge des deux voisins.  [...] D'ailleurs ce mur devrait se situer non pas en limite de propriété de l'un ou de l'autre,mais moitié/moitié sur les deux terrains.  [...]

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Sujet: droit du propriétaire

cloture. droit du proprietaire.. Voilà,j'ai constui un mûr en parpaing de 2metres de hauteur,en limite de propriété, par mes propres moyens,(non mitoyen ) aujourd'hui,mon voisin s'autorise de faire des travaux attenant par des fixations ferraillées sur ce mûr.  [...] J'aimerais savoir en quoi cela peut vous gêner Quel type de fixation Cela peut t'il altérer la bonne tenue de votre mur Empiète t'il sur votre terrain Si ce mur est parfaitement en limite de propriété la logique voudrait qu'il puisse jouir de la partie du mur qui donne sur son jardin non Enfin,vous êtes vous entendu avant de construire ce mur.  [...] Renonciation Le copropriétaire d'un mur mitoyen peut renoncer à la mitoyenneté à tout moment et céder ainsi la totalité de la propriété à son voisin,ce qui libère alors des obligations d'entretien et de réparation Il suffit d'adresser une lettre recommandée à son voisin.  [...]

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Sujet: cable d'antenne

Mon voisin me cause des ennuis a cause d'un cable d'antenne parabolique qui longe mon mur de maison (mur privatif en limite de propriete) a noter que celui ci est fixé.  [...] afin d'eviter les conflits vous pouvez faire le tour d'un autre coté...la longueur j'usqua 50 mètres ne derange pas une reception parabole.  [...] merci pour votre reponse mais que fait on quand on peut mettre ce cable que de ce côté a t on le droit de mettre un cable d'antenne sur un mur privatif en limite de proprieté @+ nathalie.  [...]

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Sujet: CLOTURE

pour cela nous avons besoin d'enlever la clôture du voisin pour la maçonnerie et le ravalement.   [...] veut bien répondre,dépends documents propriété voisin,s'il ne veut pas comme indiquée,aucune possibilité de travaux,se décaler avant son mur vous en créer un autre tout en respctant hauteur.  [...] Bonsoir, quels sont les conditions de votre extention Avez-vous déposé un permis de construire Vous construisez en limite de propriété Bref,il en faut en connaitre un peu plus sur votre projet.  [...]

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Sujet: amenagement de jardin & legalite

je souhaiterais amenager un terrain en restanques à l'aide de betoflors.   [...] 1. dois-je faire une déclaration de travaux aupres de la mairie (sachant que ce mur n'est pas un mur de séparation de propriété).  [...] 2. dans l'affirmative, peut-on me refuser ce projet.   [...]

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Sujet: rehausse de la maison voisine

Or son mur (il m'a dit que c'était le sien car il supporte son toit) ferme ma cour et s'il est rehaussé ( il fait déjà environ 5m de haut), il masquera l'ensoleillement de ma cour qui est très étroite (3m sur 9m) et est fermée sur 3 côtés (par ma maison, celle des voisins et la sienne) ainsi que la lumière qui entre chez moi par les fenêtres donnant dans la cour.  [...] 1) tout d'abord il faut bien être sur que ce mur est la propriété de votre voisin.  [...] 2) dans le cas ou le mur est sa propriété pas besoin de votre accord,sous condition qu'il est obtenu un permis de construire.  [...]

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Sujet: costruc neuve et mur mitoyen

sur ma propriété existe un mur de vieu beton d'une hauteur de 1,5 metre, ai je le droit de construire en m'adossant (collé ) a ce mur ou en surélévation ou le démolir et construire à la limite des deux parcelles merci de vos réponses.  [...]

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