Autorisation du propriétaire, Permis, Terrain

Sujet: escalier...

Il a été constaté qu'un voisin indélicat s'est largement servi sur notre terrain puisque d'une part des bornes ont disparu et que sa clôture est chez nous.  [...] Nous lui avons demandé de refaire sa clôture en tenant compte du plan de bornage (qu'il n'a jamais signé) mais il refuse argant l'autorisation verbale qu'il avait de l'ancien propriétaire (ce terrain était une exploitation agricole).  [...] Je pense que nous allons devoir ester en justice pour récupérer notre bien mais avant je souhaiterai pouvoir résoudre ce problème à l'amiable.   [...]

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Sujet: permis de construire sur terrain agricole

qu'elles sont les obligation d'un agriculteur pour l'obtention d'un permis de construire sur ses terres sachant qu'il ne l'ai exploite pas lui même.  [...] Le propriétaire agriculteur me fait savoir qu'il va faire la demande du permis à son nom et me ceder son permis.  [...] N'exploitant pas ses terrres (en friche, mis en location à un autre agriculteur vaches ) peut-il obtenir un permis de construire.  [...]

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Sujet: alignement pour clôture

La mairie est-elle en droit de m'imposer de mettre ma clôture (haie de laurier et clôture pour chevaux) à 3m du bord de la route alors que je suis propriétaire du terrain jusqu'à 1m de la route (prétexte invoqué.  [...] 2 tracteurs auront du mal à se croiser si je ne laisse pas ces 3m...).   [...] Si en plus de la réponse vous aviez des références de textes que je pourrais apporter à mon maire se serait l'idéal.   [...]

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Sujet: arrêt d'un chantier

Le permis de construite a été accordé sans aucun problème par la DDE, alors qu'elle était mentionnée dans le certificat d'urbanisme et sur tous les plans de la maison, du terrain nu et de masse.  [...] Personne ne s'est jamais inquiété de celle-ci, on nous a toujours dit que cela ne poserait aucun problème, malheureusement il y a eu un accident avec un maçon et EDF décide de bloquer le chantier jusqu'à l'enterrement de la ligne prévu dans 6 mois.   [...] intempéries article L731.1, cas de force majeur ou fortuit (préciser emeute, grève et mouvement populaire) et cause étrangère.   [...]

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Sujet: permis pour 2 chalets

je suis fournisseur de chalets en madriers contre-collés en pin rouge de laponie(bois finlandais),nos plans permis sont réalisés avec un maître d'oeuvre agréé qui peut travailler à partir de vos plans et bien sur au dela des 170 m².  [...] Le maître d'oeuvre indépendant a qui nos clients soumettent les études de permis de construire est agréé en architecture et peut légalement établir des projets supérieurs à 170 m².  [...] S'il y a 2 terrains avec un chalet par terrain, cela fait donc 2 permis de construire distincs, donc pas besoin d'archi car surface inférieure à 170m2.  [...]

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Sujet: Mairie malveillante

Cette entreprise fit l'installation en dépit du bon sens, et se fâcha lorsque j'eus à lui faire une mise en demeure avec accusé de réception car les travaux restèrent en suspens.   [...] Lorsque j'eus ce dossier en mains, je m'aperçus donc que tous les papiers étaient complets et que l'autorisation était faite par la DDE.  [...] Mon épouse souffrit d'un bras paralysé par le froid. Suite au médiateur de la préfecture de l'Oise, la mairie subitement dit qu'elle venait d'avoir un fax écrit, permission écrite de la DDE et qu'en fin, elle venait juste de recevoir ce papier.  [...]

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Sujet: permis de construire et dessin

voilà, je suis actuellement étudiant à l'école d'architecture et je voudrais pouvoir aider des amis qui me proposent de faire une extension de leur maison.   [...] La surface de l'extension de dépassera pas 100m². je voudrais savoir si il y a un moyen légal pour que puisse déposer le permis de construire.  [...] * Si oui, vous n'avez pas à apparaître sur le formulaire et ferez donc comme les constructeurs en remplissant les papiers au nom du propriétaire qui n'aura plus qu'à signer.  [...]

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Sujet: assurance dommage d'ouvrage

je cherche à savoir dans quels cas les particuliers doivent prendre une assurance dommage d'ouvrage (dans le cas d'une rénovation transformation d'un appartement par exemple).   [...] Attention. cette obligation ne s'applique ni aux personnes morales de droit public ni à certaines personnes,lorsque ces personnes font réaliser pour leur comptedes travaux de bâtiment pour un usage autre que l'habitation.   [...] En l'occurence tel que vous en avez donné la description les travaux de bâtiment que vous envisagez entre bien dans le cadre obligataire de contracter une assurance D.O.   [...]

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Sujet: rennovation maison 120 m2 + garage

***... j'attend vos propositions conseils et aides...et me conseillez vous d'acheter moi même mon matériel et de me le faire livrer ou alors je laisse a l'artisan le soin de le faire (en sachant que je suis très exigent).   [...] Ma 3ème PERCEPTION. a. N'oubliez surtout pas l'ARCHITECTE pour l'élaboration des Documents ADMINISTRATIFS pour au moins le PERMIS.  [...] de plus je suis sur le point d'acheter signifie que j'ai signé la promesse de vente et que j'ai obtenue le prét, seulement je n'ai pas encore signer l'acte de vente chez le notaire, (délai de 3 mois) donc dans les papiers je ne suis pas encore propriétaire (dans les faits non plus puisqu'il n'y a pas enore eu la remise des clés).  [...]

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