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Demande, Déclaration, Travaux, Mairie

Sujet: incidence permis de construire

Pourriez vous m'indiquez l'incidence de l'un ou de l'autre. J'ai fait des travaux en demandant un permis et je constate que j'ai payé une taxe locale d'équipement et une taxe départementale pour le CAUE.  [...] Bjr, La demande de permis est obligatoire pour des travaux dépassant 20m² de SHON,sinon une déclaration de travaux en mairie suffit.  [...] il s'agissait d'une transformation batiment industriel en 4 appartements. la structure du batiment existait mais du fait du changement de destination du batiment nous devions passer par un permis de construire c'est ce que la loi dit.   [...]

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Façade : Le strict encadrement par la loi

Façade : Le strict encadrement par la loi

Les travaux doivent être effectués au moins tous les dix ans, sur l'injonction qui est faîte au propriétaire par l'autorité municipale.  [...] Au-delà de ces particularités, le particulier doit passer par plusieurs étapes administratives avant de faire débuter les travaux.  [...] Il doit tout d'abord déposer en mairie une demande de déclaration de travaux. La procédure de traitement et de décision peut prendre un mois.  [...]

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Sujet: déclaration travaux cabane enfant

On ne savait pas que cela demandé au préalable de faire une déclaration ( en effet entre 2 et 20m2 il en faut une,on a donc reçu un courrier type de la mairie comme quoi ayant fait des travaux nous devions nous mettre en règle.  [...] on a donc fait cette déclaration de travaux et on a eu un refus pour plusieurs raisons dont celle de ne pas etre dans une zone de continuité avec le village (nous sommes à 250m des autres).  [...] Voilà on en est là,que peut-il nous arriver,amendes,démolition... Je trouve vraiment ça absurde car la cabane est en bois elle se fond bien dans le paysage et ce n'est pas une de ses horreurs de maisonnette en plastique made in china.   [...]

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Sujet: Transformation de commerce en habitation

J'ai donc fait une déclaration préalable de travaux,qui a été refusée en mairie car il demande un permis de construire.  [...] Non,il ne faut pas de PC. un changement de destination sans travaux touchant les structures porteuses ne nécessitent qu'une déclaration préalable.  [...] .. Vous faites votre changement de destination sans aucune transformation et plus tard vous en faites une nouvelle pour le changement de la fenêtre (car si la mairie veut vous embêter,ils ne pourront pas) PS.  [...]

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Sujet: Agrandissement d'une dépendance. Faut-il un permis?

Cette dépendance n'est pas mitoyenne,n'est pas visible de la route,se trouve à 1m de la cloture de mon jardin donnat sur un terrain en friche,et le plus proche voisin,à 50 m de là,n'a pas de visibilité sur cette construction.   [...] Dois-je demander un permis de contruire ou une déclaration de travaux en mairie est suffisante Merci de vos réponses Cordialement.  [...] Seule la Mairie à la réponse. A priori,- de 20m2,c'est une déclaration de travaux,mais cela dépend du règlement d'urbanisme de votre commune et de votre parcelle.  [...]

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Sujet: Aménagement de combles

Bjr, Voyez avec le service des imôts si vous ne payez pas déjà pour cette surface.   [...] Dans tous les cas,il y aura modification de façades si vous créer des chassis de type Vélux ou autre ou fenêtre en pignon. Bien à vous.   [...] En cas d'ouverture dun velux,une simple déclaration de travaux devrait suffire,mis à part le fait que ce la dépend essentiellement de la mairie et de la DDE (le mieux étant de demander à la mairie).  [...]

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Sujet: déclaration de travaux ou permis de construire ?

Le portail du garage devenant une baie vitrée. Pour faire ces travaux,de quoi ai-je besoin administrativement parlant Merci pour votre aide.  [...] Bonjour, Allez en mairie pour demander le formulaire 'déclaration de travaux (DT).  [...] en fait mon garage fait moins de 20 m2 (18.48 exactement),et la mairie m' a bien donné le formulaire de déclaration de travaux et m'a dit d'indiquer une modification de façade.  [...]

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Sujet: procédure pose velux copropriété

Propriétaire au 3ème et dernier étage d'une copropriété, je souhaiterais faire poser un Vélux dans mon salon.   [...] Pourriez-vous me dire quelle est la procédure à suivre Qui dois-je contacter en premier Et quelles autorisations dois-je obtenir Merci pour vos conseils.   [...] tout d'abord demander l'aurisation a votre syndic de copro' si la reponse et positive ensuite deposer une declaration de travaux a la mairie.  [...]

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Sujet: permis de construire ou de travaux?

Dans ce cas de figure,sommes nous dans l'obligation de faire une demande de permis de construire.  [...] Dois-je juste faire une déclaration en mairie ou dois-je faire une demande préalable de travaux.  [...] bonsoir pour information la demande de travaux est passé a 40m² au 1 er janvier 2012 mn mail gregset@hotmail.fr.  [...]

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Sujet: ravalement de facade,ai je le choix des couleurs?

bonsoir, je vous explique la situation. j'ai acheté en 2008 un logement individuel compose de pluisieurs maison mitoyenne appartenant à un bailleur social.   [...] les travaux vont bientot commencer et j'aurais voulu savoir si en tant que nouveau propriétaire,j'avais le choix des couleurs ou si c'est en effet uniquement le choix de l'ancien propriétaire quand il a fait la demande de déclaration préalable en mairie.  [...] murs blancs et volets roge basque ou verts) soit du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier Pour la premiere contrainte il faut consulter les services municipaux pour la deuxieme contrainte vous avez dans les documents remis par le notaire lors de votre achat la réponse a votre question S'il n'y a rien qui prévoye une couleur commune a l ensemble des maisons qui constituent votre residence vous pouvez choisir votre couleur en réference toutefois aux règles d'urbanisme.   [...]

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