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Demande, Déclaration, Travaux, Mairie

Sujet: incidence permis de construire

Pourriez vous m'indiquez l'incidence de l'un ou de l'autre. J'ai fait des travaux en demandant un permis et je constate que j'ai payé une taxe locale d'équipement et une taxe départementale pour le CAUE.  [...] Bjr, La demande de permis est obligatoire pour des travaux dépassant 20m² de SHON,sinon une déclaration de travaux en mairie suffit.  [...] il s'agissait d'une transformation batiment industriel en 4 appartements. la structure du batiment existait mais du fait du changement de destination du batiment nous devions passer par un permis de construire c'est ce que la loi dit.   [...]

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Le strict encadrement par la loi - Travaux.com

Le strict encadrement par la loi - Travaux.com

nul n'est censé ignorer la loi. En effet, ces types de travaux sont strictement encadrés par une batterie de textes législatifs et réglementaires.  [...] 750 euros, plus 7.500 euros en cas de récidive (article L152-11 du CCH). Si les travaux n'ont toujours pas commencé, l'édile s'adresse alors au président du tribunal de grande instance.  [...] Il doit tout d'abord déposer en mairie une demande de déclaration de travaux. La procédure de traitement et de décision peut prendre un mois.  [...]

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Sujet: déclaration travaux cabane enfant

On ne savait pas que cela demandé au préalable de faire une déclaration ( en effet entre 2 et 20m2 il en faut une,on a donc reçu un courrier type de la mairie comme quoi ayant fait des travaux nous devions nous mettre en règle.  [...] on a donc fait cette déclaration de travaux et on a eu un refus pour plusieurs raisons dont celle de ne pas etre dans une zone de continuité avec le village (nous sommes à 250m des autres).  [...] Voilà on en est là,que peut-il nous arriver,amendes,démolition... Je trouve vraiment ça absurde car la cabane est en bois elle se fond bien dans le paysage et ce n'est pas une de ses horreurs de maisonnette en plastique made in china.   [...]

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Sujet: Agrandissement d'une dépendance. Faut-il un permis?

Cette dépendance n'est pas mitoyenne,n'est pas visible de la route,se trouve à 1m de la cloture de mon jardin donnat sur un terrain en friche,et le plus proche voisin,à 50 m de là,n'a pas de visibilité sur cette construction.   [...] Dois-je demander un permis de contruire ou une déclaration de travaux en mairie est suffisante Merci de vos réponses Cordialement.  [...] Seule la Mairie à la réponse. A priori,- de 20m2,c'est une déclaration de travaux,mais cela dépend du règlement d'urbanisme de votre commune et de votre parcelle.  [...]

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Sujet: déclaration de travaux ou permis de construire ?

Le portail du garage devenant une baie vitrée. Pour faire ces travaux,de quoi ai-je besoin administrativement parlant Merci pour votre aide.  [...] Bonjour, Allez en mairie pour demander le formulaire 'déclaration de travaux (DT).  [...] en fait mon garage fait moins de 20 m2 (18.48 exactement),et la mairie m' a bien donné le formulaire de déclaration de travaux et m'a dit d'indiquer une modification de façade.  [...]

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Sujet: procédure pose velux copropriété

Propriétaire au 3ème et dernier étage d'une copropriété, je souhaiterais faire poser un Vélux dans mon salon.   [...] Pourriez-vous me dire quelle est la procédure à suivre Qui dois-je contacter en premier Et quelles autorisations dois-je obtenir Merci pour vos conseils.   [...] tout d'abord demander l'aurisation a votre syndic de copro' si la reponse et positive ensuite deposer une declaration de travaux a la mairie.  [...]

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Sujet: permis de construire ou de travaux?

Dans ce cas de figure,sommes nous dans l'obligation de faire une demande de permis de construire.  [...] Dois-je juste faire une déclaration en mairie ou dois-je faire une demande préalable de travaux.  [...] bonsoir pour information la demande de travaux est passé a 40m² au 1 er janvier 2012 mn mail gregset@hotmail.fr.  [...]

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Sujet: mur de clôture/autorisation travux?

Bonjour je voudrais faire construire un mur de séparation entre mon terrain et celui de mon voisin.   [...] le mur ferait 2 m de haut et 6m de long. ais je besoin de faire une demande d'autorisation de travaux a la mairie.  [...] salut. il faut deposer une declaration de travaux pour une cloture. attention renseignez vous en mairie pour connaitre les contraintes du POS,hauteur,materiaux etc.  [...]

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Sujet: Transformation d'un garage

J'ai transformé mon garage en bureau sans aucune formalité. Devais-je en faire et comment rattraper cette erreur.   [...] votre piece etait annexe et elle devient piece a vivre.   [...] déclaration de travaux en mairie.  [...]

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