Fondation, Limite, Propriété, Voisine

Sujet: distance minimum entre veranda et cloture du voisin ?

L'article 678 du code civil prévoit une distance minimale de 1,90 m à respecter entre la façade où l'ouverture est pratiquée et la limite de la propriété voisine.  [...] Lorsque l'espace qui sépare les deux copropriétés est un espace commun. cour, chemin ou un chemin public, la distance légale de 1,90 m se mesure non pas à partir du milieu de l'espace mais à partir de la limite entre la propriété voisine et cet espace commun (Cass Civ 12 avril 1972).  [...] - ou, si la maison est en limite de propriété (comme c'est le cas ici), le coté de la veranda touche le grillage du voisin et est donc en continuité du mur de notre maison.  [...]

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Comment choisir ses fenêtres de toit ?

Comment choisir ses fenêtres de toit ?

Vos nuits n'en seront que plus agréables. Certains vitrages permettent également une isolation phonique supplémentaire, ils seront appréciés en milieu urbain ou bruyant comme ceux proches d'une voie ferrée ou d'un aéroport, ou par pluies battantes.   [...] Pensez à consulter le catalogue de votre fournisseur, ou d'en discuter avec votre installateur qui saura vous proposer une solution répondant exactement à tous vos besoins.   [...] En cas de vue oblique (c'est à dire lorsqu'il devient nécessaire de se pencher pour voir la propriété voisine) cette limite est abaissée à 0,60 mètre.  [...]

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Sujet: urgent:cherche a connaitre les espaces entre 2 maisons

bonjour pourriez vous me donner aassez d'information SVP Je vais acheter un terrain mais je voudrais savoir avant de construire,les espaces obligatoire entre les 2 proprietes afin d'eviter des histoires plus tard.  [...] une maison existe déjà et je voudrais savoir au moment ou je vais construire si des espaces entre ma maison et celle du voisin sont obligatoires ainsi que les clotures ect.  [...] Mais souvant il est possible de construire en limite de propriété,mais il faut etre sur de sa limite et donc faire borné le terrain avant de consrtuire,mais aussi il faut éviter que le projet ne faisse pas d'ombre dans les pieces de vie de la maison voisine.  [...]

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Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

La seule exception existante concerne la distance limite de plantation. Alors qu'il existe des limites à respecter sur le territoire français, les départements de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine n'ont, en principe, pas de distance minimale à tenir le long des limites de propriété voisines.  [...] La loi autorisant à implanter les piquets pour une clôture en grillage en limite de propriété, celle-ci ne mentionne cependant pas la partie bétonnée qui découle forcément un bout sur le terrain avoisinant vu l'implantation du piquet, avec que ce dernier puisse bien tenir dans du béton.  [...] Est-ce que le voisin a le droit de me faire retirer la clôture et cela même si la loi autorise l'implantation en limite de propriété.  [...]

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Sujet: fondation en limite de copropriete

Pour préserver vos droits au cas où. Votre construction,si construite en limite de mitoyenneté,doit être ENTIEREMENT INDEPENDANTE des fondations de votre voisin,càd ne pas reposer sur les fondations voisines.  [...] Je voulais mettre une clôture grillagée hauteur 1.80 m posée sur poteaux bois eux même dans supports métal à enfoncer,l'ensemble en stricte limite de propriété.  [...] J'ai découvert en voulant enfoncer les supports métalliques,que la fondation du muret du voisin (muret qui est de 20 cm de haut que le terrain naturel) dépasse sur mon terrain de 10/15 cm et m'interdisent d'enfoncer ces supports.  [...]

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Sujet: pignon en limite de propriété

ma fille a fait un pignon de sa maison de 7.50 m en limite de propriété. pour participer au frais d'élévation d'un mur mitoyen avec ses voisins,doit-elle déduire la longueur se son pignon sur sa part à elle.  [...] C'est le top des règlements d'urbanisme. Bon,si je comprends bien la question,votre fille a une maison en limite de propriété.  [...] C'est plus sage. Dans le cas du mur de la maison,elle est en propriété unique et même si elle est en limite,elle n'est pas chez le voisin.  [...]

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Distances entre les constructions : les limites à respecter

Distances entre les constructions : les limites à respecter

Soit elles reprennent le calcul mis en place dans l'article R.111-19 du code de la construction (à savoir que la maison doit être construite soit en limite de propriété ou respecter un retrait d'au moins trois mètres) soit être fixées par le Plan d'occupation des sols (POS) et Plan local d'urbanisme (PLU).  [...] je lis vos articles concernant la limite séparative entre deux voisins, ma voisine fait construire sur sa propriété en limite séparative de la mienne, un garage non clos de 4m46 de haut au pignon, ce batiment en moellon de 9m de long, longe ma haie arborée coté est, soleil du matin du coté de ma cuisine c'est une nouvelle construction quelle accroche à son garage actuelle.  [...] je suis syndic bénévole de ma copropriété un problème se pose.nous avons un voisin en mitoyenneté qui souhaite modifier la façade de sa maison par l'ouverture de fenêtre il m'a pas les 1m90 en limite de propriété aussi demande -t-il a notre AG l'autorisation de faire ces travaux.  [...]

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Sujet: distances 'contruction/limite de propriété'

Sujet du message. distances 'contruction/limite de propriété'.  [...] Si je veux mettre un arbre entre mon voisin et moi, cet arbre doit être à au moins 2m de la limite de propriété s'il fait plus de 2m (), mon voisin peut-il mettre un abri de jardin de plus de 2m de haut au ras de la limite de propriété.  [...] pour repondre a ta question, les deux seuls personnes qui peuvent metre tous le monde daccord sont, le notaire qui a dressé ton acte de vente, et un avocat qu'il faut contacter par téléphone pour eviter un payement.   [...]

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Sujet: fentre du voisin sur ma cour

Généralement il est très difficile d'obtenir une fermeture car votre voisin pourra invoquer une autorisation d'un précédent propriétaire et trouvera bien un témoin pour cela.  [...] Pour installer une telle ouverture, la distance minimale à respecter est de 1,90 mètre entre l'ouverture et la limite de la propriété voisine.  [...] Hors nous remplaçons quelque chose de dèjà existant, exactement au même endroit, et pour nous c'est lui qui n'a pas lieu d'avoir ses vitres vers notre jardin, car sa construction est en limite de proprièté entre notre jardin, et qu'il n'a laissé que 5 ou 6 cm d'écart.  [...]

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