Fondation, Limite, Propriété, Voisine

Distance entre constructions : les limites à ne pas franchir

Distance entre constructions : les limites à ne pas franchir

Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin.  [...] Mon voisin à monté un hangar de 4m de haut et 12m de long en limite de propriété de mon biens locatif, dans le seul espace où mes locataire avais une vue sur le paysage, dans mon village il n'y à pas de PLU et POS, et je n'ai pu contesté le permis dans les temps, et mon Maire à signé le permis.  [...] Question,j'ai mon voisin qui a reconstruit son batiment en limite de propriété,mais sa descente de toit et chéneau son sur mon terrain.  [...]

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Sujet: distance minimum entre veranda et cloture du voisin ?

L'article 678 du code civil prévoit une distance minimale de 1,90 m à respecter entre la façade où l'ouverture est pratiquée et la limite de la propriété voisine.  [...] Lorsque l'espace qui sépare les deux copropriétés est un espace commun. cour, chemin ou un chemin public, la distance légale de 1,90 m se mesure non pas à partir du milieu de l'espace mais à partir de la limite entre la propriété voisine et cet espace commun (Cass Civ 12 avril 1972).  [...] - ou, si la maison est en limite de propriété (comme c'est le cas ici), le coté de la veranda touche le grillage du voisin et est donc en continuité du mur de notre maison.  [...]

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FEUTRY PAYSAGE à Savasse

FEUTRY PAYSAGE spécialiste en entretien de jardins et d'espaces vert, élagage, débroussaillage - Devis gratuit ET prestation soignée.   [...] L'abattage de mon arbre a été réalisé avec précautions compte tenu de l'environnement ( en limite propriété voisine) et dans la semaine après accord sur le devis.  [...] Mme R. Tres professionnel et d'un cout modéré.   [...]

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Sujet: Régles sur la construction en limite de propriété

Comment doit-être réalisée une couverture sur la façade AR d'une maison en limite de proprièté, en particulier si une construction voisine vient adosser son pignon.  [...] Même question pour les fondations.Est-ce le bord de la couverture qui doit être ne limite, est-ce la surface de l'enduit du mûr Le mûr du voisin adossé à ma façade AR doit-il être obligatoirement séparé par un polystiréne de 2 Cms.  [...] une gouttiere en limite de parcelle doit etre traitee en cheneau et de doit pas deborder et se deverser dans sa propre parcelle.  [...]

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Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

La seule exception existante concerne la distance limite de plantation. Alors qu'il existe des limites à respecter sur le territoire français, les départements de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine n'ont, en principe, pas de distance minimale à tenir le long des limites de propriété voisines.  [...] La loi autorisant à implanter les piquets pour une clôture en grillage en limite de propriété, celle-ci ne mentionne cependant pas la partie bétonnée qui découle forcément un bout sur le terrain avoisinant vu l'implantation du piquet, avec que ce dernier puisse bien tenir dans du béton.  [...] Est-ce que le voisin a le droit de me faire retirer la clôture et cela même si la loi autorise l'implantation en limite de propriété.  [...]

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Sujet: fondation en limite de copropriete

Pour préserver vos droits au cas où. Votre construction,si construite en limite de mitoyenneté,doit être ENTIEREMENT INDEPENDANTE des fondations de votre voisin,càd ne pas reposer sur les fondations voisines.  [...] Je voulais mettre une clôture grillagée hauteur 1.80 m posée sur poteaux bois eux même dans supports métal à enfoncer,l'ensemble en stricte limite de propriété.  [...] J'ai découvert en voulant enfoncer les supports métalliques,que la fondation du muret du voisin (muret qui est de 20 cm de haut que le terrain naturel) dépasse sur mon terrain de 10/15 cm et m'interdisent d'enfoncer ces supports.  [...]

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